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Full-Text Articles in Computer Law
La Cesión De Derechos En El Código Civil Peruano, Edward Ivan Cueva
La Cesión De Derechos En El Código Civil Peruano, Edward Ivan Cueva
Edward Ivan Cueva
La Cesión de Derechos en el Código Civil Peruano
Algunos Apuntes En Torno A La Prescripción Extintiva Y La Caducidad, Edward Ivan Cueva
Algunos Apuntes En Torno A La Prescripción Extintiva Y La Caducidad, Edward Ivan Cueva
Edward Ivan Cueva
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La Vidéosurveillance Sous L'Angle De La Proportionnalité : Premières Réflexions Au Sujet De La Loi Réglant L'Installation Et L'Utilisation De Caméras De Surveillance, Franck Dumortier
Franck Dumortier
Les travaux parlementaires relatifs à la vidéosurveillance ont démarré en 2006 suite au constat selon lequel « l'utilisation de caméras de sécurité dans le domaine public et dans les lieux ouverts au public s'est fortement répandue ces dernières années » . Vu la prolifération de caméras de surveillance, la question s’est logiquement posée de savoir si le cadre légal applicable à celles-ci était satisfaisant pour garantir la vie privée des citoyens.
Dans ce contexte, le 31 mai 2006, quelques sénateurs ont pris l’initiative de soumettre une proposition de loi relative à l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, laquelle a …