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Full-Text Articles in Law
Caméras De Surveillance : La Cohabitation Légale Reste Houleuse…, Franck Dumortier
Caméras De Surveillance : La Cohabitation Légale Reste Houleuse…, Franck Dumortier
Franck Dumortier
La nouvelle loi du 21 mars 2007 relative à l’installation et à l’utilisation de caméras de surveillance (ci après « loi caméras) est loin d’être la seule norme juridique réglant l’utilisation des caméras en Belgique. Outre cette loi existent, en effet, un certain nombre de textes généraux et particuliers ayant une incidence normative sur l’installation et l’utilisation des yeux électroniques. Il s’agit notamment de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , de la loi du 2 septembre 2005 simplifiant la loi du 10 …
Les Aspects Légaux De La Vidéosurveillance En Belgique: Analyse De La Loi Du 21 Mars 2007, Franck Dumortier
Les Aspects Légaux De La Vidéosurveillance En Belgique: Analyse De La Loi Du 21 Mars 2007, Franck Dumortier
Franck Dumortier
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Droit À La Vie Privée Et "Cloud Computing", Franck Dumortier
Droit À La Vie Privée Et "Cloud Computing", Franck Dumortier
Franck Dumortier
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Etat Des Droits De L'Homme En Matière De Fichage Et De Respect Du Droit À La Vie Privée, Franck Dumortier
Etat Des Droits De L'Homme En Matière De Fichage Et De Respect Du Droit À La Vie Privée, Franck Dumortier
Franck Dumortier
Le déploiement de nouvelles technologies de l’information et de la communication lié à certains développements sociopolitiques contemporains défient la liberté individuelle en ce qu’ils induisent un type de contrôle particulier communément appelé « fichage ». Ce phénomène, qui s’est considérablement amplifié ces dernières années, menace tout particulièrement le droit au respect à la vie privée en raison de plusieurs de ses tendances récentes a priori hétérogènes les unes aux autres mais qui pourtant se renforcent entre elles : l’utilisation de technologies d’identification réputées plus précises et plus fiables, un recours accru à la technologie RFID (identification par radio-fréquences) permettant la …