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Caméras De Surveillance : La Cohabitation Légale Reste Houleuse…, Franck Dumortier

Franck Dumortier

La nouvelle loi du 21 mars 2007 relative à l’installation et à l’utilisation de caméras de surveillance (ci après « loi caméras) est loin d’être la seule norme juridique réglant l’utilisation des caméras en Belgique. Outre cette loi existent, en effet, un certain nombre de textes généraux et particuliers ayant une incidence normative sur l’installation et l’utilisation des yeux électroniques. Il s’agit notamment de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel , de la loi du 2 septembre 2005 simplifiant la loi du 10 …

Les Aspects Légaux De La Vidéosurveillance En Belgique: Analyse De La Loi Du 21 Mars 2007, Franck Dumortier

Franck Dumortier

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Droit À La Vie Privée Et "Cloud Computing", Franck Dumortier

Franck Dumortier

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Etat Des Droits De L'Homme En Matière De Fichage Et De Respect Du Droit À La Vie Privée, Franck Dumortier

Franck Dumortier

Le déploiement de nouvelles technologies de l’information et de la communication lié à certains développements sociopolitiques contemporains défient la liberté individuelle en ce qu’ils induisent un type de contrôle particulier communément appelé « fichage ». Ce phénomène, qui s’est considérablement amplifié ces dernières années, menace tout particulièrement le droit au respect à la vie privée en raison de plusieurs de ses tendances récentes a priori hétérogènes les unes aux autres mais qui pourtant se renforcent entre elles : l’utilisation de technologies d’identification réputées plus précises et plus fiables, un recours accru à la technologie RFID (identification par radio-fréquences) permettant la …

La Protection Des Données À Caractère Personnel Dans Le Contexte De La Construction En Piliers De L'Union Européenne, Franck Dumortier, Yves Poullet

Franck Dumortier

Dans son arrêt du 30 mai 2006, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a annulé la décision de la Commission constatant la protection adéquate des données PNR par les Etats-Unis et la décision du Conseil approuvant la conclusion d'un accord sur leur transfert vers ce pays, estimant que ces décisions n’étaient pas fondées sur une base juridique adéquate.

La question fondamentale posée à la Cour en cette occasion était celle des critères de distinction entre piliers appliqués à la protection des données à caractère personnel. Dans son arrêt, la CJCE à réaffirmé le principe selon lequel c’est bien …

La Vidéosurveillance Sous L'Angle De La Proportionnalité : Premières Réflexions Au Sujet De La Loi Réglant L'Installation Et L'Utilisation De Caméras De Surveillance, Franck Dumortier

Franck Dumortier

Les travaux parlementaires relatifs à la vidéosurveillance ont démarré en 2006 suite au constat selon lequel « l'utilisation de caméras de sécurité dans le domaine public et dans les lieux ouverts au public s'est fortement répandue ces dernières années » . Vu la prolifération de caméras de surveillance, la question s’est logiquement posée de savoir si le cadre légal applicable à celles-ci était satisfaisant pour garantir la vie privée des citoyens.

Dans ce contexte, le 31 mai 2006, quelques sénateurs ont pris l’initiative de soumettre une proposition de loi relative à l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, laquelle a …

A Propos Du Sommet Mondial Sur La Société De L'Information: Les Ambiguïtés De La Gouvernance De L'Internet., Franck Dumortier

Franck Dumortier

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