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La Protection Des Données À Caractère Personnel Dans Le Contexte De La Construction En Piliers De L'Union Européenne, Franck Dumortier, Yves Poullet
La Protection Des Données À Caractère Personnel Dans Le Contexte De La Construction En Piliers De L'Union Européenne, Franck Dumortier, Yves Poullet
Franck Dumortier
Dans son arrêt du 30 mai 2006, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a annulé la décision de la Commission constatant la protection adéquate des données PNR par les Etats-Unis et la décision du Conseil approuvant la conclusion d'un accord sur leur transfert vers ce pays, estimant que ces décisions n’étaient pas fondées sur une base juridique adéquate.
La question fondamentale posée à la Cour en cette occasion était celle des critères de distinction entre piliers appliqués à la protection des données à caractère personnel. Dans son arrêt, la CJCE à réaffirmé le principe selon lequel c’est bien …