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Full-Text Articles in Disability Law
Examen Du Service D’Accompagnement Du Tribunal De La Sécurité Sociale : Accès À La Justice Administrative Pour Les Communautés Marginalisées, Laverne Jacobs, Sule Tomkinson
Examen Du Service D’Accompagnement Du Tribunal De La Sécurité Sociale : Accès À La Justice Administrative Pour Les Communautés Marginalisées, Laverne Jacobs, Sule Tomkinson
Law Publications
Ce rapport présente les constatations, l'analyse et les recommandations d'une étude menée sur le service d’accompagnement du Tribunal fédéral de la sécurité sociale (service d’accompagnement du TSS). Le service d’accompagnement du TSS a été créé en 2019, pour veiller à la bonne information des appelants sans représentation professionnelle ainsi qu’à leur participation sereine aux audiences. L'étude examine l'utilisation du service d’accompagnement pour le Régime de pensions du Canada – Invalidité (RPC – Invalidité) entendue par la Division générale de la sécurité du revenu du Tribunal de la sécurité sociale du Canada.
Cette recherche porte sur l'accès à la justice administrative …