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La Saisie De Données Situées Dans Le Nuage En Droit Criminel Canadien, Laura Ellyson

Canadian Journal of Law and Technology

L’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». Cette disposition a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption, mais aussi plus récemment en raison de son application aux nouvelles technologies. En effet, dans les 20 dernières années, la Cour suprême du Canada a adapté les principes généraux découlant des fouilles, saisies et perquisitions aux réalités informatiques nouvelles, notamment l’ordinateur et le cellulaire. Toutefois, l’émergence de nouvelles technologies est un phénomène qui ne cesse jamais. L’essor de l’infonuagique, ce modèle …