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Les Conditions Générales D’Utilisation Des Sites Web Soumis Au Droit Américain Et Quelques Protections Pour Les Consommateurs, W. Gregory Voss
Les Conditions Générales D’Utilisation Des Sites Web Soumis Au Droit Américain Et Quelques Protections Pour Les Consommateurs, W. Gregory Voss
W. Gregory Voss
Un aperçu du droit américain des conditions générales d’utilisation des sites web et quelques protections pour les consommateurs en droit américain. Développé d'après mon intervention intitulée “Les contrats du commerce électronique soumis au droit américain” à la Journée d’Etude: Les défis du numérique dans les entreprises en Europe, à Toulouse, France, le 27 février 2015.
Introduction À Quelques Aspects Du Droit Américain, W. Gregory Voss
Introduction À Quelques Aspects Du Droit Américain, W. Gregory Voss
W. Gregory Voss
This is an introduction (in French) to my contributions on U.S. law for the workshop -- "Les défis du numérique dans l'entreprise en Europe" ("The Challenges of Digital Technologies in Europe") held at the Toulouse Business School on February 27, 2015. One of my contributions, which is unpublished -- "Les conditions générales d’utilisation des sites web soumis au droit américain et quelques protections pour les consommateurs" -- is available on this website. Another -- "Les données personnelles dans l'entreprise vues au travers du prisme du droit américain" -- was published in the October 2015 issue of the Revue Lamy Droit …