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Le Fondement Constitutionnel Du Pouvoir De Contrble Judiciaire Exercé Par La Cour Fedrale Du Canada, Nicole Vallieres, Denis Lemieux
Le Fondement Constitutionnel Du Pouvoir De Contrble Judiciaire Exercé Par La Cour Fedrale Du Canada, Nicole Vallieres, Denis Lemieux
Dalhousie Law Journal
La Loi sur la Courf &rale op~re un transfert considerable de juridiction du pouvoir de contr6le judiciaire sur l'administration f~d~rale. Depuis 1970, ce pouvoir est exerc6 par une cour de justice statutaire it laquelle le Parlement f6d6ral a donn6 le statut de cour sup~rieure. Plut6t que de confirmer les cours superieures provinciales, cautionn6es par la Cour supreme en 1969, dans ce pouvoir inh6rent it la rule of law, le Parlement a choisi de crier une nouvelle cour i comp6tence exclusive. Certains juristes4 ont toutefois soulev6 des doutes sur la constitutionnalit6 d'un tel transfert. Us y voient une atteinte it la …
Le Fondement Constitutionnel Du Pouvoir De Contrble Judiciaire Exercé Par La Cour Fedrale Du Canada, Nicole Vallieres, Denis Lemieux
Le Fondement Constitutionnel Du Pouvoir De Contrble Judiciaire Exercé Par La Cour Fedrale Du Canada, Nicole Vallieres, Denis Lemieux
Dalhousie Law Journal
La Loi sur la Courf &rale op~re un transfert considerable de juridiction du pouvoir de contr6le judiciaire sur l'administration f~d~rale. Depuis 1970, ce pouvoir est exerc6 par une cour de justice statutaire it laquelle le Parlement f6d6ral a donn6 le statut de cour sup~rieure. Plut6t que de confirmer les cours superieures provinciales, cautionn6es par la Cour supreme en 1969, dans ce pouvoir inh6rent it la rule of law, le Parlement a choisi de crier une nouvelle cour i comp6tence exclusive. Certains juristes4 ont toutefois soulev6 des doutes sur la constitutionnalit6 d'un tel transfert. Us y voient une atteinte it la …