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Full-Text Articles in Law
Regime For Use Of Out-Of-Commerce Works, Lucie Guibault
Regime For Use Of Out-Of-Commerce Works, Lucie Guibault
Articles, Book Chapters, & Popular Press
A presentation of the new provisions in European Directive 2019/790 on Copyright in the Digital Single Market on the licensing and use of out-of-commerce works by cultural heritage institutions.
Le Tir Manqué De La Directive Européenne Sur Le Droit D’Auteur Dans La Société De L’Information, Lucie Guibault
Le Tir Manqué De La Directive Européenne Sur Le Droit D’Auteur Dans La Société De L’Information, Lucie Guibault
Articles, Book Chapters, & Popular Press
Entre 1991 et 2001, le Conseiletle Parlement européens ont adopté sept directives touchant au droit d’auteur. L’objectif premier detelles directives est d’assurer le bon fonctionnement du Marché intérieureuropéen, en d’autrestermes d’assurer que biens, services, personnes et capitaux peuvent circuler librementet sans discrimination à l’intérieur du territoire de l’Union européenne. Naturellement, desconsidérations d’ordre culturel ne sont pas étrangères à l’adoption des directives dans le domaine du droit d’auteuret des droits voisins. Jusqu’ici pourtant, les directives relatives au droit d’auteuretaux droits voisins ont harmonisé ce secteur du droitde manière «verticale», c’est-à-dire qu’elles ont eu pour but derégler des questions de nature ponctuelle …