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Commentaire De L'Article 19 De La Convention De Vienne De 1978 Sur La Succession D'État En Matière De Traités: Participation À Des Traités Signés Par L’État Prédécesseur Sous Réserve De Ratification, D’Acceptation Ou D’Approbation, Petros C. Mavroidis, Dr. Vassilis P. Tzevelekos

Faculty Scholarship

Commentary on Article 19 of the Vienna Convention on Succession of States in Respect of Treaties: Participation in Treaties Signed by the Predecessor State Subject to Ratification, Acceptance or Approval

French Abstract: Commentaide de l'article 19 de la Convention de Vienne sur la succession d'État en matière de traités. I. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES: 1. Les points épineux: à la recherche de fondements a) L’intention du prédécesseur et l’absence de liens suffisants entre le traité multilatéral signé sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation et le territoire b) L’absence d’une pratique étoffée II. LA JUSTIFICATION ET L’UTILITÉ DE L’ARTICLE 19: 1. But …